Professionnels ou encore particuliers, vous projetez de construire ou bien de faire construire votre maison? Alors, il est essentiel de contracter une assurance dommage ouvrage. Pendant les travaux, les matériaux mis en place peuvent ne pas se tenir, et en cas de sinistre, ce type de garantie permet d’être remboursé de la totalité des travaux de réparation des dommages liés à la construction couverte.
Définition de ce type d'assurance
L’assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire souscrite par le maître d’ouvrage (la personne qui fait construire) avant l’ouverture du chantier, selon l’article L.242-1 du Code des assurances. Elle a pour objectif d’assurer le remboursement ou encore la réparation des dommages qui relève de la garantie décennale, ce, sans pour autant attendre les ordonnances de justice.
L’entreprise qui fournit ce type de garantie réalise d’abord les travaux indispensables définis par une expertise unique. Elle se charge ensuite de se retourner contre le ou les responsables des dommages observés.
La garantie débute à la fin de la première année qui suit la réception des travaux, elle prend donc la suite de la garantie de parfaite finition et prend terme à la fin de la garantie décennale.
Elle assure le propriétaire qui a réalisé les travaux, ainsi que les propriétaires qui s’en suivent, dans la limite de la durée de la garantie décennale. La garantie dispose d’un caractère d’obligation; cela dit, sa non-souscription est passible de sanction et peut causer différentes difficultés en cas de revente de la maison ou du bien concerné au cours de la garantie décennale.
Quels sont les avantages de souscrire à une assurance dommage ouvrage?
Quand un sinistre se produit, la quête des différentes causes d’un tel évènement peut s’avérer longue et compliquée. D’où le grand intérêt de souscrire à la garantie qui propose une indemnité permettant de payer les travaux de réparation sans franchise et sans attendre de trouver les responsables du sinistre.
La garantie assure tout au long de la durée de la garantie décennale les dommages physiques qui peuvent compromettre la stabilité du chantier, même ceux qui proviennent d’un défaut du sol.
Pour information, cette garantie ne couvre pas les dommages provoqués par l’assuré, un incendie, un cyclone, un attentat ou autres causes.
Le montant de la garantie
Le coût de la garantie est limité au prix global de l’ouvrage, réexaminé afin de tenir compte du changement des coûts de construction entre la date de souscription et celle de la réparation du dommage. Toutefois, il existe plusieurs contrats qui proposent une clause limitant à 10 % par an le jeu de la variation de l’indice.
